Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

Garantie décennale

Étant une garantie légale de construction, la garantie décennale doit être souscrite par les constructeurs avant le chantier. Effectivement, cette garantie couvre les réparations dues à des problèmes remettant en question l’ensemble de la propriété. En effet, elle se met en jeu quand l’intégrité du bâtiment s’avère être menacée. Comprendre ce type de garantie permet indirectement de se prémunir contre un risque de désordres pouvant être couteux.

Les principes de la garantie décennale

En principe, ce type de garantie est souscrit et déclenché par un constructeur en cas de besoin. Effectivement, la garantie prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Cette dernière ne peut alors surgir qu’à une année suite à la réception de travaux. Le temps de couvertures de la garantie peut atteindre jusqu’à 9 ans soit 10 ans suite à la réception. Par ailleurs, ce type de garantie protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la propriété. La garantie prend effet dans deux cas. Ainsi, elle est mise en avant quand un vice remettant en cause la solidité de l’ouvrage apparaît comme les fissures importantes sur les murs. Elle est également mise en jeu quand un vice rend le bien impropre que ce soit pour les éléments importants de l’ouvrage ou encore les équipements indissociables comme le chauffage central. Ainsi, les constructeurs seront tenus de rembourser ou encore réparer tous les éléments pouvant mettre en péril la solidité de la maison.

Faire jouer la garantie décennale

Quand les dommages sont constatés dans les dix ans suivant la réception, les acquéreurs de la propriété auront l’opportunité de faire jouer la garantie. De son côté, le maître d’ouvrage établira une liste des malfaçons survenues tout en envoyant son rapport en lettre recommandée au constructeur. Le constructeur, souscrit à une assurance dommages ouvrage, communiquera la même lettre pour obtenir un préfinancement pour les réparations.